Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des prestations du site Wefinup

Données personnelles – Mentions légales

Voici les 5 principaux points à connaître sur Wefinup avant de vous lancer dans la lecture des CGVU : 

  • Notre activité est accréditée par l’ORIAS comme courtier en opérations de banque  et en services de paiement. Nous sommes soumis au secret professionnel.
  • Certaines de vos données financières sont conservées et analysées afin de permettre à Wefinup d’améliorer la qualité de ses conseils. Par exemple, nous pouvons vous conseiller de réaliser un financement pour répondre à un décalage de trésorerie.
  • Nous conservons exclusivement vos données financières afin d’améliorer vos services et votre expérience Wefinup.
  • Aucune donnée n’est utilisée à d’autres fins commerciales que pour vos financements. 
  • Vos données à caractère personnel vous appartiennent. Wefinup offre la possibilité de supprimer toutes les données depuis l’accès “paramètre”.

MENTIONS LEGALES

Le présent site (ci-après le Site) est édité par : 

  • La société EASY2KNOW société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé au 32 chemin de l’escourre, 33610 Cestas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 834 400 681 (ci-après « l’Editeur »), représentée par Madame Tiffany Tinperman en sa qualité de Président. 

Directeur de publication : Madame Tiffany Tinperman

Téléphone : 05 31 60 51 61

Courriel : contact@wefinup.com

Hébergeur

Le Site est hébergé par : OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Editeur

Le site web http://www.wefinup.com est édité par :

SAS Easy2know, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 32 chemin de l’escourre, 33610 Cestas, et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 834 400 681.

PREAMBULE 

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

  • être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique ;
  • disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation (ci-après CGVU) ;

s’il accède au Site en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGVU au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site ;

  • disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
  • disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGVU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part  de l’Éditeur toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes CGVU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

  • « Compte » : désigne l’espace virtuel sous forme de pages web dédiées à l’Utilisateur au sein du Site dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’Identifiants placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur ;
  • « Site » : désigne le site internet wefinup.com édité par la société EASY2KNOW.
  • « Visiteur » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
  • « Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
  • « Services » : désigne l’ensemble des prestations fournies par le Site. 

Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2. OBJET 

Le Site est une plateforme permettant à ses Utilisateurs de bénéficier de différents Services en lien avec la recherche de financement de matériel, d’immatériel et de trésorerie notamment par les TPE/PME.

Le Site permet notamment à ses Utilisateurs de bénéficier d’outils d’aide à la décision pour le crédit en leur permettant d’être informés de leur éligibilité à des financements et d’y souscrire ;

Le Site est également une plateforme de mise en relation ciblée qui s’appuie sur des techniques de scorings développés. 

Les CGVU ont pour objet de régir les conditions et les modalités d’utilisation du Site ainsi que de définir les droits et les obligations des Utilisateurs du Site.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

L’accès ou l’utilisation du Site par les Visiteurs emporte acceptation expresse et sans réserve des conditions relatives à la visite du Site ainsi qu’à la Politique de confidentialité. 

L’inscription des Utilisateurs est conditionnée par l’acceptation préalable et explicite de l’ensemble des présentes CGVU et de la Politique de confidentialité.

Aussi, l’Utilisateur déclare et garantit :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
  • disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes CGVU ;
  • s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
  • avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU.
  • si il crée un compte en tant que chefs d’entreprise, il reconnait être le représentant légale de la ou les dites sociétés.
  • autoriser Wefinup à rechercher en continue des solutions de financement

ARTICLE 4. OPPOSABILITE

Les présentes CGVU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et l’Editeur relatives à l’utilisation du Site. Tout autre document, notamment toute mention sur le Site (FAQ, etc.) n’a qu’une valeur informative. 

Par exception, toute condition particulière dérogeant aux présentes CGVU devra faire l’objet d’un ou plusieur(s) contrat(s) distinct(s) avec l’Éditeur. 

En cas de modification,  l’Éditeur informera les Utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles CGVU par une information sur le Site.

L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles CGVU ou, s’il refuse les nouvelles CGvU, de supprimer son compte. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la suppression de celui-ci.

Les CGVU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

ARTICLE 5. SERVICES AUX UTILISATEURS 

Les Services disponibles sur le Site comprennent notamment :

  • « Mes projets» d’un Utilisateur : une recherche de financement réalisée sur la base des critères communiqués par l’Utilisateur à l’Éditeur. L’Utilisateur peut donner ses informations au moment de sa demande et préciser ses besoins (motif, montant,  description manuelle du projet)
  • « Mes documents» d’un utilisateur : donne la possibilité à l’utilisateur de télécharger, de modifier ou de supprimer des documents.
  • « Ma messagerie»: permet à l’utilisateur d’écrire un message pour échanger avec l’Editeur sur son projet de financement.
  • « Mes comptes bancaires» d’un Utilisateur : visualiser l’agrégation de mes comptes bancaires par la Société Budget Insight, agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous le numéro CIB 16948.

ARTICLE 6. INSCRIPTION AU SITE 

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site en créant un Compte. L’inscription au Site est gratuite pour tout Utilisateur. L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site peut être inscrit au Répertoire du Commerce et des Sociétés ou avoir un projet professionnel en cours de création. 

L’Utilisateur s’engage à fournir des indications exactes et complètes qu’il met à jour en cas de modification. L’Utilisateur est seul garant de la confidentialité de son mot de passe et de l’utilisation de son compte.

Afin de créer un compte, l’Utilisateur doit renseigner à l’inscription les informations qui sont signalées comme étant obligatoires. Certaines informations sont facultatives. 

L’Utilisateur peut compléter son Profil en plusieurs fois mais il est conseillé à l’Utilisateur de compléter son Profil au maximum, et ce dès la première inscription, afin de bénéficier pleinement des Services notamment afin de faciliter l’intervention de l’Éditeur dans le cadre de la démarche proactive, du coaching et des dossiers à la demande. 

L’Utilisateur peut à tout moment modifier, mettre à jour et compléter son profil. 

ARTICLE 7. ACCES AU SITE 

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. 

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, l’Editeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

L’Éditeur s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR 

L’Editeur s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le Site et n’y faire figurer que des informations vérifiées mais ne garantit en aucun cas la pertinence et l’exactitude des informations y figurant.

L’Éditeur ne saurait être responsable :

  • de la perturbation de l’utilisation du Site ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

L’Éditeur n’intervient qu’en qualité d’hébergeur des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs. 

A cet égard, en sa qualité d’hébergeur, l’Éditeur n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur le Site. 

En outre, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du Site ou de son contenu.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES UTILISATEURS RELATIFS AUX CONTENUS PUBLIES 

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGVU en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes accessibles sur son profil.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de l’Éditeur, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages ou de contenus :

  • susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, la réputation et la dignité d’autrui ;
  • qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire ;
  • contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l’incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l’homophobie, l’apologie des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, l’incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
  • correspondant à l’exercice d’une activité commerciale : messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, petites annonces et plus généralement tout message comportant des coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des Sites tiers ;
  • qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services du Site entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préjudice pour l’Éditeur de toute action en justice aux fins d’indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du Site, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’Éditeur et tous les autres contenus composant le Site (les « Éléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site et des Services, sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGVU. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Éditeur. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Éléments appartenant à l’Editeur au bénéfice de l’Utilisateur.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Éléments, sans l’autorisation expresse de l’Éditeurs ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES 

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes dirigeant l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir du Site. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. 

Il est possible de créer un lien hypertexte vers des Sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur le Site ne pourra engager la responsabilité de l’Éditeur. 

ARTICLE 13. CONDITIONS DE VENTE

Notre offre de services s’applique pour les projets de financement professionnels et sous réserve d’acceptation par les partenaires financiers.

L’éditeur  s’engage à entreprendre de façon générale toutes démarches nécessaires pour mener à bien la recherche de financement sollicitée ou non par une entreprise ou un professionnel ci après dénommé l’ «utilisateur ».

Ainsi, dans le cadre d’un mandat de recherche de financement, l’Éditeur procédera :

  • au regroupement des informations et documents fournies par l’utilisateur pour la constitution d’un dossier de demande de financement;
  • à la présentation du dossier auprès de différents partenaires financiers jusqu’à la formulation d’une ou plusieurs solutions de financement correspondant aux besoins de l’utilisateur
  • au suivi du projet  jusqu’à la signature effective du contrat de prêt;
  • à la perception d’honoraires liés aux solutions de financement trouvées par l’éditeur et

ceux uniquement en cas de succès de l’opération de financement.

Chaque prestation s’applique à un projet tel que défini par l’Utilisateur qui est responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit à Wefinup.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE 

L’Editeur s’engage à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.

A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :

  • sont déjà en possession de l’Éditeur ;
  • font partie du domaine public ;
  • auront été expressément désignées comme 
  • non-confidentielles par l’Utilisateur ;
  • doivent légalement être divulguées.

DONNEES

Traitements de données personnelles

L’Utilisateur est informé que, dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Éditeur procède à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : http://www.wefinup.com/politique-de-confidentialite/

Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque. 

Bases légales des traitements

Les bases légales des traitements réalisés par l’Éditeur sont l’exécution d’un contrat et le consentement de l’Utilisateur. 

Finalités des traitements

Les données sont collectées pour des finalités déterminées. En l’absence de fourniture de ces données par l’Utilisateur, l’Editeur ne sera pas en mesure de fournir les Services. 

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de permettre, notamment les finalités de traitement des données des Utilisateurs suivantes : 

  • La gestion de la relation avec les Utilisateurs ; 
  • La fourniture des Services souscrits ;
  • La recherche des financements adaptés aux besoins des Utilisateurs ; 
  • L’envoi de la newsletter ;
  • L’amélioration de l’expérience Utilisateur et du Site. 

Toute utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services sera soumise à l’information ou au consentement préalable de l’Utilisateur.

Les finalités de traitements des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité :  http://www.wefinup.com/politique-de-confidentialite/

Catégories de données personnelles concernées

L’Editeur collecte plusieurs types de données par le biais de ses différents services en ligne. Les catégories des données personnelles collectées sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité : http://www.wefinup.com/politique-de-confidentialite/

Destinataire des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées au sein de EASY2KNOW. Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Certaines données sont toutefois susceptibles d’être accessibles aux prestataires informatiques ainsi qu’aux partenaires financiers d’EASY2KNOW ou aux autorités publiques et/ou judiciaires lorsqu’elles en font la demande. 

Durée de conservation

L’Éditeur conserve les données relatives aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation du compte. Toutefois, les données sont conservées pendant deux (2) ans à compter de la dernière utilisation des Services. 

Lors de la suppression d’un compte, les données des Utilisateurs sont archivées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur puis sont ensuite supprimées. 

A l’issue des durées de conservation, l’Editeur procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession

Sécurité et confidentialité des données

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les limites visées par la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant l’Editeur par courrier : EASY2KNOW, 32 Chemin de l’Escourre à Cestas (33610), ou à l’adresse électronique suivante : contact@wefinup.com, et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier son identité.

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur le site www.cnil.fr

ARTICLE 13. COOKIES 

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. L’usage des cookies s’effectue conformément aux modalités détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : http://www.wefinup.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 14. DUREE ET RESILIATION 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Services ou conservera son compte. 

L’Utilisateur peut supprimer son compte et mettre fin à son adhésion à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions prévues à cet effet. 

L’Éditeur peut résilier le présent contrat pour convenance à tout moment en donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à l’adresse email enregistré.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGVU ou encore en cas de suspicion de fraude. L’Éditeur avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les Services du Site seront immédiatement suspendus.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES 

15.1 INTEGRALITE

Si une quelconque des stipulations des présentes CGVU  (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. 

15.2 NON-RENONCIATION

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

15.3 CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’Éditeur ou de ses prestataires ont force probante quant aux informations relatives à la navigation sur le Site et aux CGVU.

15.4 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGVU, et toute obligation extra contractuelle découlant des CGVU ou de l’utilisation du Site, seront régies et interprétées selon le droit français.

Les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de régler leurs différends à l’amiable. À défaut de solution amiable entre les Parties dans un délai d’un mois, tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.

Date des dernières modifications : 04 novembre 2019

9-13 Rue Jean Paul Alaux, 33000 Bordeaux
05 31 60 51 61
contact@wefinup.com

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Responsabilité professionnelle n° BERCP100199-1